CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Aussi applicables au site www.stopp.fr
PRÉAMBULE
La société STOPP est une société à responsabilité limitée au capital social de 15.244,90 euros, dont le siège social est 5 rue Pavlov – ZAI des bruyères – 78190 – Trappes en Yvelines, RCS Versailles 306 591 629, numéro TVA intracommunautaire FR44306591629, numéro de téléphone : 01 30 96 00 26.
STOPP est une société spécialisée dans la distribution d’outillages, équipements, fixations industrielles, moyens de découpe industriels, adhésifs et produits chimiques pour l’industrie de Composites. Elle commercialise, pour les particuliers et petites structures, des ventes en ligne et à distance pour une partie seulement de son catalogue via son site www.stopp.fr.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le «Client »), de nous adresser sa commande par tout moyen d’échange électronique ou sur le Site www.stopp.fr emporte l’acceptation pleine et entière des CGV.
Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.
STOPP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 2 – COMPTE CLIENT
Pour les industriels en compte bénéficiant d’une ligne de crédit, STOPP fait appel à une compagnie d’assurance poste client qui couvre les encours de ces clients. Pour les industriels et particuliers qui ne bénéficient pas de cette facilité, le règlement devra être effectué à la commande, sans aucun escompte possible.
L’ouverture d’un compte Client sur le Site est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat. Seul l’achat de produits donne lieu à un paiement de la part du Client.
L’accès au Site par les Clients est réservé à une utilisation personnelle ou professionnelle. Lorsqu’il utilise le Site, le Client professionnel devra choisir l’option ‘’professionnel’’ et renseigner ses coordonnées légales SIRET, SIREN etc …
Outre l’acceptation des CGV, l’achat sur le Site est subordonné à l’ouverture d’un compte Client. Le Client doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte et à l’occasion de chaque commande, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité.
Le Client devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.
Pour acheter sur le Site, le Client doit utiliser l’identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l’ouverture de son compte. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l’accès son compte grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service client de STOPP à l’adresse info@stopp.fr
ARTICLE 4 – TARIFS
Pour les livraisons de produits STOPP réalisées sur le territoire métropolitain de l’Union Européenne, les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en Euros et Hors Taxes.
Pour les livraisons hors du territoire métropolitain de l’Union Européenne, les tarifs sont exprimés par défaut en Euros et Hors Taxes éventuelles. Le Client s’engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes qui lui seront éventuellement demandées par le Pays de livraison, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée et les éventuels droits douaniers.
Ces droits pourront lui être demandés par le transporteur. STOPP ne pourra être retenue pour responsable dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes et droits. Ces tarifs se décomposent comme suit.
• Prix des produits : ces prix peuvent être modifiés à tout moment par STOPP. Toutefois, en cas de modification, le prix de vente appliqué sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
• Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
• Frais de livraison : les frais de livraison dépendent des produits et du mode de livraison choisi par STOPP. Pour chaque commande, les frais de livraison sont distingués des produits STOPP. Ces frais sont indiqués en base de page du devis, de l’accusé réception de commande envoyé par STOPP.
Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par STOPP ou les Tiers Vendeurs est le prix total à charge du Client.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Tout accusé réception de commande adressé par le Service Client de STOPP au client et validé par le client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV et les conditions générales de vente.
STOPP accusera réception de la commande au Client en adressant un e-mail de confirmation de commande.
STOPP se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.
Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse e-mail et des coordonnées du destinataire, STOPP ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme parfaite.
Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du Client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront facturés au Client.
En cas d’indisponibilité d’un produit STOPP, le Client sera informé par e-mail et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif.
Si le paiement de ce produit a déjà été débité du compte Client, celui-ci fera l’objet d’un remboursement. Sinon le prix du produit indisponible ne sera pas débité.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX
6.1 – Modalités de paiement
Pour les clients en compte couverts par notre assurance poste client, les conditions de règlement sont conformes à la loi LME. Elles se déclinent comme suit :
- 30 jours fin de mois le 10 OU 45 jours fin de mois OU 60 jours nets.
Pour les clients qui ne bénéficient pas d’une couverture de notre assureur poste client, le paiement sera effectué par virement bancaire à la commande.
Pour les achats réalisés en ligne par le Client, lors de la commande. Pour tous les produits, le paiement peut être effectué par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA).
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque l’accusé de réception aura été adressé au client, pour les clients en compte. Quand le règlement sera parvenu à STOPP pour les autres clients.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de STOPP serait recherchée pour des préjudices liés à une erreur portant sur les sommes débitées, STOPP pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’erreur est imputable soit au client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture ainsi que des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal.
6.2 – Sécurisation des paiements
Pour les paiements par virement bancaire des clients STOPP, il leur appartient de s’assurer que les coordonnées bancaires de STOPP n’ont pas été modifiées ou usurpées. Le client devra s’en assurer personnellement en appelant le service client STOPP afin de vérifier de la bonne cohérence entre les informations mentionnées sur les documents commerciaux et les informations verbales qui lui auront été communiquées. La banque du client devra elle aussi confirmer la cohérence de ces informations.
Pour les paiements effectués sur le site internet, ceux-ci sont entièrement sécurisés. Les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire et date d’expiration) communiquées par le Client ne sont jamais transmises aux Tiers Vendeurs.
Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires du Client ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que STOPP procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par STOPP, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant des produits achetés tel que facturés par STOPP.
6.3 - Contrôles anti Fraudes
STOPP contrôle certaines commandes, et pourra être amenée à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Article 7.1 : Délais et modalités de livraison
Après confirmation de la commande, les Produits commandés seront remis au transporteur, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) / soixante-douze (72) heures ouvrées
Le Client est informé par courrier électronique de chaque remise des produits au transporteur. Le suivi de la livraison en cours est disponible en cliquant sur le lien adressé par notre transporteur.
Pour des raisons de disponibilité des produits, une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois au Client.
Si le Client souhaite spécifiquement plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse que le Client lui a fournie, et ce dans des délais compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (72) heures ouvrées par GLS (du lundi au vendredi) et de soixante-douze (72) à cent vingt (120) heures ouvrées par la messagerie de notre choix (du lundi au vendredi). Toute livraison est effectuée entre huit (8) heures et dix-huit (18) heures à l’adresse indiquée par le Client. En cas d’absence, le Client est normalement avisé en boîte aux lettres, par e-mail ou par SMS, en fonction du transporteur choisi.
En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le Client devra contacter le Service Client STOPP, par mail ou par téléphone, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le Client pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client de STOPP par mail ou par téléphone. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Article 7.2 : Réception
À la livraison, le client est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande.
La livraison est faite sur le seuil des magasins ou autres établissements.
Il appartient à la personne assurant la réception matérielle de la commande de mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes.
En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-après.
En cas d’anomalie, le Client devra informer dans les meilleurs délais le Service Clients de STOPP par tout moyen. Le Client conserve son droit de demander l’application des garanties légales.
Article 7.3 : Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des produits
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour erreur dans le contenu de la livraison, pour non-conformité ou défectuosité des produits commandés, il devra prendre contact immédiatement avec le Service Client STOPP qui lui communiquera un numéro der Bon de Retour devant être joint à la Retour dess produits.
Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices et dans son emballage d’origine.
Le Client dispose du délai légal pour demander un avoir ou se faire restituer le prix, totalement ou partiellement conformément aux dispositions de l’article L.217-10 du Code de la consommation.
• Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
• Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
• Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.
• Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code Civil. ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’au moment de la livraison desdits produits.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
9.2 L’exercice du droit de rétractation doit être fait auprès de STOPP. Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de tenir STOPP informé dans les délais et de suivre la procédure de retour communiquée par le service client STOPP.
9.3 Le produit devra être retourné par voie postale avec remise contre signature, à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation annexé aux CGV.
Il devra les faire parvenir à cette adresse dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. STOPP n’est pas responsable des retours perdus.
9.4 Le produit devra parvenir en parfait état de revente, sans trace d’utilisation, avec ses accessoires, notices et emballages d’origine. La conformité de ce retour sera contrôlée et validée à réception.
9.5 STOPP procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
En cas de retour de l’ensemble des produits STOPP, le montant du remboursement inclura le prix des produits concernés et les frais de livraison (aller) de STOPP.
En cas de retour partiel d’une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de livraison (aller). Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Toutefois, le remboursement sera différé jusqu’à la récupération du bien par STOPP.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
10.1 STOPP assume, à l’égard du Client, la responsabilité afférente aux produits qu’ils vendent, conformément à la réglementation en vigueur.
10.2 La responsabilité de STOPP ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.
10.3 En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle du vendeur ou du fabricant.
Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de non-conformité.
10.4 En cas de vices cachés, STOPP est tenu de la garantie à raison des défauts qui rendent impropre le produit à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans ce cas, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
10.5 STOPP ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Client, est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
10.6 A moins que le producteur ne soit pas identifiable, STOPP ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
10.7 Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte le fabricant.
Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.
Cette garantie commerciale ne prend pas non plus en charge :
• le remplacement des produits dits consommables,
• l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
• les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches articles,
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.
Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent généralement à la charge du Client. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l’annulation de la garantie.
10.8 Pour toute question sur les garanties afférentes aux produits, le Client a la possibilité, avant de passer commande, de poser une question au Service Client.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales entre STOPP et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Information de carte de bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, STOPP ne pourra pas fournir son service. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles peuvent être utilisées par STOPP afin d’adresser au Client des offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour l’intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des services, notamment par le biais de publicités. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera donc susceptible de recevoir des offres la société STOPP.
Le Client a la possibilité de se désabonner des newsletters de STOPP à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails ou en le signifiant au Service Client.
STOPP – Service Client
5 rue Pavlov, ZAI des Bruyères
78190 Trappes en Yvelines - France
Ou par e-mail à l’adresse suivante : commandes@stopp.fr
ARTICLE 12 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
STOPP
5 rue Pavlov, ZAI des Bruyères
78190 Trappes en Yvelines - France
ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE –
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Toutes les opérations d’achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française.
Toute réclamation peut être faite en s’adressant au Service Client, il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.
En cas de difficultés dans l’application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. À défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 14, rue Saint Jean – 75017 Paris, voir le site https://cm2c.net/.
Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers STOPP. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.
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Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de STOPP d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
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